Déclaration obligatoire après abattage & étêtage – Granby (en vigueur)

Procédure et documents requis

Préparez un dossier propre et traçable. En pratique, la Ville demande :

• Croquis d’implantation localisant précisément l’arbre (sauf mention contraire);
• Photos récentes des arbres concernés (idéalement avant/après);
• Rapport/estimation ou justificatif : arbre mort/dangereux/infesté, urgence, etc.

La déclaration n’est pas un permis : c’est un contrôle a post-intervention. Base réglementaire et service d’urbanisme : Ville de Granby.

Règles structurantes à respecter

• Interdiction d’enlever plus de 20 % de la ramure en une seule intervention.
• Abattage permis uniquement si l’arbre est mort, dangereux, gravement malade ou infesté.
• L’étêtage est une pratique exceptionnelle et fortement déconseillée (privilégiez la réduction structurée).

Besoin d’un rapport d’arboriculteur conforme ? Élagage Unique s’en charge.

Sanctions

Non-déclaration ou coupe hors règles = contravention :

• 500 $+ pour un particulier;
• 1 000 $+ pour une entreprise;
• Récidive : plusieurs milliers de dollars.

Traduction : si vous coupez sans déclarer, vous payez. Et en récidive, vous payez plus.

Bonnes pratiques

• Faites évaluer l’arbre par un arboriculteur qualifié (réf. SIAQ);
• Préférez la réduction structurée aux coupes sévères; protégez les collets;
• Documentez tout : photos datées, DHP, repères au sol – ça vous couvre en cas de contrôle.

FAQ express – Déclaration à Granby

Dois-je déclarer un simple élagage (pas d’abattage) ?
L’obligation vise l’abattage et l’étêtage. Gardez vos preuves et validez avec la Ville si doute.

Et en cas d’urgence (tempête, danger imminent) ?
Sécurisez d’abord, documentez (photos/vidéos horodatées), puis déclarez sous 5 jours.

Où déclarer ?
Par ici : Formulaire officiel – Granby.